Votre état civil peut être modifié lorsque votre nom ou votre prénom ne correspond plus à votre situation personnelle, familiale ou à l’usage que vous en faites.
Changement de nom de famille :
Toute personne majeure peut demander à porter le nom de l’un de ses parents, ou un double nom, dans le cadre prévu par la loi. Le dossier est à déposer auprès de la mairie du domicile ou du lieu de naissance, avec les justificatifs demandés.
Pour un mineur, la démarche doit être réalisée par les représentants légaux.
Changement de prénom :
Le changement de prénom peut être accepté en présence d’un intérêt légitime : prénom utilisé au quotidien, difficulté de prononciation, motif familial ou autre situation justifiée. Il est également possible de demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Si la demande est validée, la modification est portée sur l’acte de naissance.
La procédure de changement de nom ne peut être utilisée qu’une seule fois au cours de la vie.
Pour préparer votre dossier de changement de nom ou de prénom, plusieurs pièces justificatives sont nécessaires :
Une pièce d’identité en cours de validité, carte nationale d’identité ou passeport.
Un justificatif de domicile récent.
Une copie intégrale de l’acte de naissance.
Une lettre expliquant les motifs de la demande et l’intérêt légitime invoqué : usage habituel d’un autre prénom, difficulté de prononciation, motif familial ou autre situation justifiée.
Les documents complémentaires permettant d’appuyer la demande : attestations, certificats, décisions judiciaires ou pièces utiles selon la situation.
Le formulaire Cerfa correspondant : Cerfa n°1623304 pour un changement de prénom ou Cerfa n°1622903 pour un changement de nom.
Pour les mineurs, la demande doit être déposée par les représentants légaux. Les pièces concernant l’enfant doivent être accompagnées de la pièce d’identité et du justificatif de domicile des représentants légaux.
Un délai de réflexion obligatoire d’un mois doit être respecté avant la poursuite de la procédure. Ce délai permet au demandeur de confirmer sa volonté de changer de nom ou de prénom. À l’issue de cette période, les démarches administratives peuvent être engagées ou finalisées auprès du service compétent, sous réserve que le dossier soit complet et que les conditions requises soient remplies.
