Composition du dossier : 

Pour que votre demande soit recevable, plusieurs pièces doivent être jointes à l’imprimé de déclaration, notamment :

• Un plan de situation du terrain,
• Un plan de masse des constructions à édifier ou modifier,
• Un plan en coupe du terrain et de la construction, 
• Un plan des façades et des toitures,
• Une représentation de l’aspect extérieur du projet, illustrant les modifications envisagées.
• Cerfa n° 16702*03

Selon la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent être exigées.

Référence : article R.431‑36 du Code de l’urbanisme.

Nombre d'exemplaires à fournir : 

Le dossier doit être présenté en 2 exemplaires. Toutefois, des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en fonction de particularités locales ou du type de projet.
 

Référence : article R.423‑2 du Code de l’urbanisme.

Dépôt de la déclaration : 

Votre déclaration préalable peut être :

• Déposée directement en mairie, 
• Ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement et la date de départ du délai d’instruction vous est remis ou transmis par courrier.

Affichage en mairie : Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier, et durant toute la période d’instruction, un avis de dépôt est affiché en mairie. Celui‑ci mentionne les caractéristiques essentielles de votre projet.

Le délai d’instruction est en principe de 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Cependant, ce délai peut être prolongé dans certaines zones spécifiques,  notamment :

• les abords de monuments historiques,
• les sites patrimoniaux remarquables,

• ou d’autres secteurs soumis à réglementation particulière.

   

Dans ce cas, un courrier de notification vous sera adressé dans le mois suivant le dépôt pour vous informer de la modification du délai.

Référence : article R.423‑24 du Code de l’urbanisme.

Si la décision est favorable : 

Elle prend généralement la forme d’un arrêté municipal, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. À défaut de réponse dans le délai imparti, la déclaration est réputée acceptée tacitement, sauf cas particuliers.Il est fortement recommandé de solliciter en mairie un certificat attestant de cette décision tacite, afin de sécuriser vos démarches.

En cas de refus 
Vous pouvez :
– Adresser un recours gracieux au maire, dans un délai de 2 mois suivant la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– Ou déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans le même délai.

Durée de validité de la déclaration préalable :

La déclaration préalable est valable 3 ans. Elle peut être prorogée deux fois pour un an, si les règles d’urbanisme n’ont pas changé défavorablement. La demande de prorogation doit être faite 2 mois avant expiration, en 2 exemplaires, par courrier recommandé ou dépôt en mairie. L’administration dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse, la prorogation est accordée tacitement.

Plus d'infos : service‑public.fr